Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service proposé par le site creer-menu-restaurant.fr et toute transaction de paiement effectuée sur le site.
2. Description du service
Le site creer-menu-restaurant.fr est un outil en ligne permettant de :
- Gratuitement : Créer des menus de restaurant à partir de modèles professionnels, les personnaliser et les télécharger au format PDF.
- Service payant (9,90 € TTC, paiement unique) : Publier un menu en ligne avec un lien partageable et un code iframe pour l'intégrer sur un site web, avec modifications illimitées.
3. Prix
Le prix du service de publication en ligne est de 9,90 € TTC par menu (paiement unique). Ce prix est indiqué en euros et est toutes taxes comprises.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
La commande est confirmée au moment du débit effectif de la carte bancaire. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
En validant votre commande, vous reconnaissez et acceptez que la mise en ligne immédiate de votre menu constitue le début de l'exécution du service, et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Toutefois, si vous rencontrez un problème technique empêchant l'utilisation du service, contactez-nous à contact@creer-menu-restaurant.fr et nous trouverons une solution adaptée.
6. Durée et accès au service
Le paiement unique donne accès au service de publication en ligne à vie, tant que le site creer-menu-restaurant.fr reste en activité. Cela inclut :
- Un lien public permanent vers votre menu
- Un code iframe pour intégrer votre menu sur votre site web
- La possibilité de modifier votre menu à tout moment
- Les statistiques de consultation de votre menu
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Utiliser le service conformément à sa destination (création de menus de restaurant)
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
8. Responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'absence totale d'interruptions ou d'erreurs techniques. En cas d'indisponibilité prolongée du service, l'éditeur s'engage à informer les utilisateurs et à chercher une solution dans les meilleurs délais.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des menus créés par les utilisateurs.
9. Propriété intellectuelle
Les designs, templates et le code source du site restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le paiement du service confère à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif des templates pour la création de ses menus.
Les contenus créés par les utilisateurs (textes, descriptions de plats, logos) restent leur propriété.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord. La suppression du compte entraîne la suppression de tous les menus et données associés.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV.
12. Médiation
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur par voie électronique.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.
Dernière mise à jour : Février 2026