Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 25 septembre 2026
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Créer Menu Restaurant, accessible sur creer-menu-restaurant.fr et édité par KIPDEV SAS (RCS Bordeaux 884 120 890, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, TVA FR17884120890), ci-après « l'éditeur ».
Le service payant est destiné aux professionnels (restaurants, bars, cafés, traiteurs, food trucks et autres établissements) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel. Le Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation, ne s'applique donc pas à ces commandes.
2. Le service
- Gratuit : création de cartes à partir des modèles, aperçu, téléchargement d'un PDF A4 portant un filigrane. Sans inscription.
- Une carte — 14,90 € TTC, paiement unique : une carte publiée en ligne sans limite de durée (lien permanent, QR code, widget pour site web), PDF sans filigrane, modifications illimitées. La carte en ligne porte une mention discrète « carte créée avec creer-menu-restaurant.fr ».
- Pro — 7,90 € TTC par mois ou 69 € TTC par an : toutes les cartes du compte en ligne, sans filigrane ni mention, fonction « plats épuisés », statistiques de consultation jour par jour.
3. Commande et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou moyen proposé à l'écran) via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est reçue ni conservée par l'éditeur. Un compte est ouvert automatiquement avec l'adresse e-mail saisie au paiement. Une facture est émise pour chaque paiement.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur peut modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, le client restant libre de résilier.
4. Abonnement Pro
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sans engagement de durée. Il se résilie à tout moment, en un clic, depuis « Mon compte » : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans prélèvement ultérieur ni remboursement de la période en cours.
À la fin de l'abonnement, les cartes mises en ligne au titre de l'abonnement sont mises en pause (leur adresse affiche une page d'attente) ; elles restent enregistrées dans le compte et reviennent en ligne, à la même adresse et avec le même QR code, si l'abonnement est repris. Les cartes achetées à l'unité restent en ligne.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; sans régularisation, l'abonnement prend fin.
5. Garantie commerciale
Pour l'offre « Une carte », l'éditeur rembourse, sur simple demande à contact@creer-menu-restaurant.fr dans les 14 jours suivant l'achat, le client qui n'est pas satisfait. La carte est alors retirée de la publication.
6. Obligations du client
Le client est seul responsable du contenu de ses cartes : exactitude des prix et des descriptions, information sur les allergènes, origine des viandes, mentions « fait maison » et autres obligations d'affichage. Il s'interdit tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. L'éditeur peut suspendre une carte manifestement illicite.
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, incident, force majeure). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de Bordeaux.